Arrêté du 16 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728781A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/16/CPAE1728781A/jo/article_15

Texte n°29

Article 15


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aurec-sur-Loire, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bas-en-Basset, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire).