Article 2
La commission élit un président en son sein, parmi les parlementaires qui en sont membres.
Elle établit son règlement intérieur.
Décret n° 2017-1592 du 21 novembre 2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
NOR : MOMO1729840D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/MOMO1729840D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/2017-1592/jo/article_2
Texte n°51