Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Limours, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Palaiseau (Essonne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1729188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/CPAE1729188A/jo/article_3
Texte n°43
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Limours, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Palaiseau (Essonne).
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