Article 13
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Seilhac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1729287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/10/CPAE1729287A/jo/article_13
Texte n°39
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Seilhac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).
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