Arrêté du 10 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1729287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/10/CPAE1729287A/jo/article_13

Texte n°39

Article 13


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Seilhac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).