Arrêté du 10 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1729287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/10/CPAE1729287A/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Bonnet-l'Enfantier et Estivaux, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vigeois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie d'Allassac (Corrèze).