Arrêté du 9 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002

Version INITIALE

NOR : ECOI1730838A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/9/ECOI1730838A/jo/article_1

Texte n°21