Arrêté du 17 novembre 2017 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales

Version INITIALE

NOR : TRES1724421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/17/TRES1724421A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.