Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité

Version INITIALE

NOR : TRER1729847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/2/TRER1729847A/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


Les agréments des organismes de contrôle sont délivrés pour une période de 5 ans, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de l'énergie, notamment le maintien de l'accréditation prévue par l'article R. 311-36 du même code.