Article 4
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218)
NOR : MTRT1705572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/10/MTRT1705572A/jo/article_4
Texte n°17