LOI n° 2017-1576 du 17 novembre 2017 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1702056L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/11/17/EAEJ1702056L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/11/17/2017-1576/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.