Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 8 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1728818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/CPAE1728818A/jo/article_8
Texte n°57