Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ensisheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guebwiller (Haut-Rhin).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1728818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/CPAE1728818A/jo/article_6
Texte n°57
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ensisheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guebwiller (Haut-Rhin).
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