Article 12
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Wissembourg est renommé service des impôts des particuliers de Wissembourg (Bas-Rhin).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1728817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/CPAE1728817A/jo/article_12
Texte n°56
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Wissembourg est renommé service des impôts des particuliers de Wissembourg (Bas-Rhin).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.