Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villé, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sélestat (Bas-Rhin).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1728817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/CPAE1728817A/jo/article_3
Texte n°56
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villé, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sélestat (Bas-Rhin).
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