Arrêté du 8 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/CPAE1728817A/jo/article_3

Texte n°56

Article 3


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villé, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sélestat (Bas-Rhin).