Arrêté du 7 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/7/CPAE1728754A/jo/article_4

Texte n°48

Article 4


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.