Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 7 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1728749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/7/CPAE1728749A/jo/article_4
Texte n°45