Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tallard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Gap (Hautes-Alpes).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1728743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/7/CPAE1728743A/jo/article_4
Texte n°43
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tallard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Gap (Hautes-Alpes).
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