Arrêté du 6 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/CPAE1728732A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).