Arrêté du 6 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/CPAE1728732A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Alboussière, Champis, Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Soyons et Toulaud, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Péray, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).