Arrêté du 6 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/CPAE1728728A/jo/article_9

Texte n°36

Article 9


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de L'Abergement-Clémenciat, Biziat, Chanoz-Châtenay, Châtillon-sur-Chalaronne, Chaveyriat, Condeissiat, Dompierre-sur-Chalaronne, Mézériat, Neuville-les-Dames, Romans, Saint-André-le-Bouchoux, Saint-Georges-sur-Renon, Saint-Julien-sur-Veyle, Sandrans, Sulignat et Vonnas, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).