Article 1
Le deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1571 du 16 novembre 2017 portant publication du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999 (1)
NOR : EAEJ1730221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/16/EAEJ1730221D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/16/2017-1571/jo/article_1
Texte n°17