Article 8
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.
Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-4 du code de l'énergie et fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation
NOR : TRER1724938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/TRER1724938A/jo/article_8
Texte n°11