Article 3
Le directeur des achats de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2017 modifiant les annexes de l'arrêté du 10 mai 2016 modifié par l'arrêté du 25 octobre 2016, pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
NOR : CPAZ1730762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/9/CPAZ1730762A/jo/article_3
Texte n°24