Article 1
Le montant de la régularisation de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au 3° du VI de l'article 5 de l'ordonnance précitée du 14 avril 2016, s'établit à 15 443 890,69 millions d'euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1731647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/10/SSAS1731647A/jo/article_1
Texte n°12
Le montant de la régularisation de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au 3° du VI de l'article 5 de l'ordonnance précitée du 14 avril 2016, s'établit à 15 443 890,69 millions d'euros.
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