Article 2
Les dispositions du présent arrêté modificatif sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.
Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
NOR : INTF1723614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/8/INTF1723614A/jo/article_2
Texte n°1