Arrêté du 7 novembre 2017 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1730748A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/7/INTJ1730748A/jo/article_16

Texte n°6

Article 16


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.