Article 14
Les dispositions prévues dans cet arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de l'année 2018.
Arrêté du 7 novembre 2017 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1730748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/7/INTJ1730748A/jo/article_14
Texte n°6