Arrêté du 3 novembre 2017 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Gabon

Version INITIALE

NOR : ECOT1729850A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/3/ECOT1729850A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


La garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 75 000 000 d'euros et d'une durée de 20 ans assortis d'un différé de 5 ans, octroyé par l'Agence française de développement à la république du Gabon dans le cadre du financement de son plan de développement économique et social.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.