Décision du 23 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : MENA1727370S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/23/MENA1727370S/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Délégation est donnée à Mme Nathalie BATTESTI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.