Article 7
L'article 11 ter est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut » ;
2° Au II, après le mot : « indice » est inséré le mot : « brut ».
Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR : CPAF1707231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/CPAF1707231D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1541/jo/article_7
Texte n°24