Article 5
A compter du 1er janvier 2020, dans le tableau figurant au I de l'article 10, la ligne correspondant au 9e échelon du grade d'administrateur est remplacée par les lignes suivantes :
«
10e échelon | - |
9e échelon | 3 ans |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1707231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/CPAF1707231D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1541/jo/article_5
Texte n°24
A compter du 1er janvier 2020, dans le tableau figurant au I de l'article 10, la ligne correspondant au 9e échelon du grade d'administrateur est remplacée par les lignes suivantes :
«
10e échelon | - |
9e échelon | 3 ans |
».
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