Décret n° 2017-1538 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1704505D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/MENH1704505D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1538/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.