Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Version INITIALE

NOR : TREP1701604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/TREP1701604D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1532/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.