Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur
NOR : INTA1729423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/3/INTA1729423A/jo/article_7
Texte n°6