Article 8
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique » LSUN
NOR : MENE1718570A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/24/MENE1718570A/jo/article_8
Texte n°26