Arrêté du 24 octobre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique » LSUN

Version INITIALE

NOR : MENE1718570A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/24/MENE1718570A/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les

articles 38 et suivants de la loi du6 janvier 1978 susvisée s'exercent dans le premier degré auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) et, dans le second degré, auprès du chef d'établissement.