Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
NOR : ECOI1719273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/17/ECOI1719273A/jo/article_3
Texte n°23