Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 31 octobre 2017 portant inscription des chaussures thérapeutiques à usage prolongé PROPHYLAXE et FINN ORTHO de la société FINN COMFORT France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1730717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/SSAS1730717A/jo/article_2
Texte n°20