Article 9
Changement d'exploitant.
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation pourra être transférée dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
Arrêté du 13 septembre 2017 autorisant l'élévation à 80 bar relatifs de la pression maximale de service (PMS) de la canalisation de transport de gaz TIGF entre Lussan et Lias dans le département du Gers
NOR : TREP1723762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/13/TREP1723762A/jo/article_9
Texte n°9