Arrêté du 25 octobre 2017 portant application au corps des contrôleurs du travail des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MTRR1729767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/25/MTRR1729767A/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


Sont abrogés :
1° L'arrêté du 26 mai 1997 fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail ;
2° L'arrêté du 3 mai 2002 fixant le montant moyen annuel de la prime de technicité allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.