Arrêté du 25 octobre 2017 portant application au corps des contrôleurs du travail des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MTRR1729767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/25/MTRR1729767A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés

Groupe 1
19 660
17 480

Groupe 2
17 930
16 015

Groupe 3
16 480
14 650