Arrêté du 24 octobre 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour six sociétés

Version INITIALE

NOR : MTRD1724639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/24/MTRD1724639A/jo/article_7

Texte n°37

Article 7


La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.