Arrêté du 24 octobre 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour six sociétés

Version INITIALE

NOR : MTRD1724639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/24/MTRD1724639A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 940 heures pour 2 salariés de la EARL PSA 2B sise Lieu-dit « au Gozillot » à Magnan (32110).