Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants

Version INITIALE

NOR : TERL1725078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/23/TERL1725078A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.