Article 11
Les dispositions du présent arrêté, dont ses annexes, peuvent s'appliquer aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile.
Arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers
NOR : INTE1720227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/4/INTE1720227A/jo/article_11
Texte n°1