Arrêté du 18 octobre 2017 relatif à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » de la campagne 2017-2018 à la campagne 2021-2022

Version INITIALE

NOR : AGRT1726882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/18/AGRT1726882A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Les dispositions de la décision n° 185, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 21 juillet 2017 et relative à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » de la campagne 2017-2018 à la campagne 2021-2022, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2022 pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.