Article 4
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes
NOR : SSAX1729116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/23/SSAX1729116D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/23/2017-1488/jo/article_4
Texte n°6