Arrêté du 22 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : TRAA1729209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/TRAA1729209A/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


L'arrêté du 26 août 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.