Décision du 19 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CPAB1729539S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/19/CPAB1729539S/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


M. Jean-François Belfais, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :


- Météo-France ;
- Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).