Arrêté du 13 octobre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble

Version INITIALE

NOR : TRER1724866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/13/TRER1724866A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :


- du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté au PEG Nord, constaté sur une période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du montant total de redistribution pour les excédents d'enchères de capacités sur la liaison Nord-Sud. Cette constante change de valeur tous les trimestres.


Elle s'établit selon la formule suivante :
∆ « m » = Δ PEG Nord €/MWh - ΔCT €/MWh
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Δ PEG Nord représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel cotés en France, en euros par MWh ;
ΔCT représente l'évolution du montant unitaire total trimestriel définitif de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur la liaison Nord-Sud, en € par MWh.